Fonds pour les PME de l’Union européenne
Les PME de l’Union européenne peuvent protéger leurs droits de propriété intellectuelle avec le soutien d’une subvention. Il s’agit d’un remboursement direct des dépenses pour le dépôt de marques, dessins et modèles.
Actualité jurisprudentielle sur le calcul des dommages et intérêts en cas d’atteinte au brevet
Autrefois, la réparation du préjudice résultant de l’atteinte au brevet se limitait aux seuls dommages subis par le demandeur, qu’il soit titulaire du brevet ou licencié exclusif, en application du principe de la réparation intégrale (« tout le dommage mais rien que le dommage »). Aujourd’hui, le droit français prévoit plusieurs méthodes de calcul des dommages intérêts, […]
Validité d’une cession consentie à titre gratuit
Une cession de droits de propriété intellectuelle consentie sans contrepartie financière doit-elle être passée devant notaire ? Un jugement rendu le 8 février 2022 par le Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’une cession à titre gratuit de marque et de dessins et modèles constitue une « donation » soumise au formalisme de l’article 931 du Code civil. Dans […]
Le caractère distinctif des marques sonores
La réforme dite du « Paquet Marques » a supprimé l’exigence de représentation graphique en matière de marque, permettant ainsi la protection de marques sonores, animées ou encore multimédia. Désormais, le signe doit simplement « pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet […]
