Le caractère distinctif des marques sonores

La réforme dite du « Paquet Marques » a supprimé l’exigence de représentation graphique en matière de marque, permettant ainsi la protection de marques sonores, animées ou encore multimédia. Désormais, le signe doit simplement « pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet […]