Validité d’une cession consentie à titre gratuit

Une cession de droits de propriété intellectuelle consentie sans contrepartie financière doit-elle être passée devant notaire ? Un jugement rendu le 8 février 2022 par le Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’une cession à titre gratuit de marque et de dessins et modèles constitue une « donation » soumise au formalisme de l’article 931 du Code civil. Dans […]

Le caractère distinctif des marques sonores

La réforme dite du « Paquet Marques » a supprimé l’exigence de représentation graphique en matière de marque, permettant ainsi la protection de marques sonores, animées ou encore multimédia. Désormais, le signe doit simplement « pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet […]