Le Fonds « Ideas Powered for business » permet aux PME de l’Union européenne de protéger leurs droits de propriété intellectuelle avec le soutien d’une subvention. Celle-ci fonctionne sous forme de remboursement direct de certaines dépenses, notamment pour le dépôt de marques, dessins et modèles.
Les taxes remboursables dans le cadre de cette subvention incluent les frais de dépôt de marques, dessins et modèles en France, dans l’Union européenne ou à l’étranger dans le cadre du Protocole de Madrid, y compris pour les taxes de désignations des différents pays désignés par le déposant.
Pour plus d’informations sur les taxes soumises à remboursement concernant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Pour être éligible, l’entreprise doit être une micro, petite ou moyenne entreprise (PME) établie dans l’Union européenne et répondre aux critères suivants :
Catégorie | Effectifs | Chiffre d’affaires annuel | Total du bilan annuel |
Entreprise moyenne | < 250 | ≤ 50 millions EUR | ≤ 43 millions EUR |
Petite entreprise | < 50 | ≤ 10 millions EUR | ≤ 10 millions EUR |
Microentreprise | < 10 | ≤ 2 millions EUR | ≤ 2 millions EUR |
Avant de solliciter cette subvention, dont les formalités sont réduites au strict minimum, il est recommandé de définir une stratégie claire en matière de propriété intellectuelle et de procéder à une recherche d’antériorités afin de vérifier l’absence d’atteinte aux droits antérieurs des tiers.
Les demandes doivent être déposées avant le 8 décembre 2023. Toutefois, le Fonds est disponible selon le principe du premier arrivé, premier servi. Il est donc recommandé d’y procéder le plus tôt possible.
Si votre entreprise est intéressée au bénéfice de cette subvention, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
