Actualité jurisprudentielle sur le calcul des dommages et intérêts en cas d’atteinte au brevet
Autrefois, la réparation du préjudice résultant de l’atteinte au brevet se limitait aux seuls dommages subis par le demandeur, qu’il soit titulaire du brevet ou licencié exclusif, en application du principe de la réparation intégrale (« tout le dommage mais rien que le dommage »). Aujourd’hui, le droit français prévoit plusieurs méthodes de calcul des dommages intérêts, […]
