Fonds pour les PME de l’Union européenne

Les PME de l’Union européenne peuvent protéger leurs droits de propriété intellectuelle avec le soutien d’une subvention. Il s’agit d’un remboursement direct des dépenses pour le dépôt de marques, dessins et modèles.

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Validité d’une cession consentie à titre gratuit

Une cession de droits de propriété intellectuelle consentie sans contrepartie financière doit-elle être passée devant notaire ? Un jugement rendu le 8 février 2022 par le Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’une cession à titre gratuit de marque et de

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Le caractère distinctif des marques sonores

La réforme dite du « Paquet Marques » a supprimé l’exigence de représentation graphique en matière de marque, permettant ainsi la protection de marques sonores, animées ou encore multimédia. Désormais, le signe doit simplement « pouvoir être représenté dans le registre national

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